0. Informations légales
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet https://www.senseva.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi:
Propriétaire du site Internet
- Raison sociale : SENSEVA
- Forme juridique : SARL, société à responsabilité limitée
- Adresse : INEED – ROVALTAIN TGV, 1 RUE MARC SEGUIN, , 26300 ALIXAN
- Capital social : 6 000,00 €
- Adresse de courrier électronique : contact@senseva.fr
- N° de téléphone : 06 59 12 49 61
- SIRET : 81213391600013
- RCS : 812 133 916 R.C.S. Romans
- Numéro de TVA Intracommunautaire : FR89812133916
- NAF : 7320Z Études de marché et sondages
Responsable(s) de la publication et de traitement des données personnelles
Les responsables de la publication sont : Axel de Marles
Contactez les responsables de la publication : contact@senseva.fr
Les responsables de la publication sont des personnes physiques.
Responsable de traitement des données personnelles : Axel de Marles– contact@senseva.fr
Webmaster et hébergeur
Le créateur du site internet est : Hémaphore, Création de sites internet à Valence – contact@hemaphore.fr
L’hébergeur du site est : o2switch – 222-224 Boulevard Gustave Flaubert, 63000 Clermont-Ferrand
Les mentions qui suivent ont été adaptées depuis le modèle proposé par le générateur de mentions légales RGPD d’Orson.io
1. Définitions
- Client : tout professionnel ou personne physique capable au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, ou personne morale, qui visite le Site objet des présentes conditions générales.
- Prestations et Services : SENSEVA met à disposition des Clients :
- Contenu : Ensemble des éléments constituants l’information présente sur le Site, notamment textes – images – vidéos.
- Informations clients : Ci-après dénommé « Information (s) » qui correspondent à l’ensemble des données personnelles susceptibles d’être détenues par SENSEVA pour la gestion de votre compte, de la gestion de la relation client et à des fins d’analyses et de statistiques.
- Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
- Informations personnelles : « Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous-traitant » et « données sensibles » ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679)
2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.
Le Site constitue une œuvre de l’esprit protégée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des Réglementations Internationales applicables. Le Client ne peut en aucune manière réutiliser, céder ou exploiter pour son propre compte tout ou partie des éléments ou travaux du Site.
L’utilisation du site https://www.senseva.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site https://www.senseva.fr sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Ce site internet est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par SENSEVA, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention. Le site web https://www.senseva.fr est mis à jour régulièrement par SENSEVA qui en est responsable. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.
3. Description des services fournis
Le site internet https://www.senseva.fr a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société. SENSEVA s’efforce de fournir sur le site https://www.senseva.fr des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des oublis, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Toutes les informations indiquées sur le site https://www.senseva.fr sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site https://www.senseva.fr ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
4. Limitations contractuelles sur les données techniques
Le site utilise la technologie JavaScript. Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour. Le site https://www.senseva.fr est hébergé chez un prestataire sur le territoire de l’Union Européenne conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679)
L’objectif est d’apporter une prestation qui assure le meilleur taux d’accessibilité. L’hébergeur assure la continuité de son service 24 Heures sur 24, tous les jours de l’année. Il se réserve néanmoins la possibilité d’interrompre le service d’hébergement pour les durées les plus courtes possibles notamment à des fins de maintenance, d’amélioration de ses infrastructures, de défaillance de ses infrastructures ou si les Prestations et Services génèrent un trafic réputé anormal.
SENSEVA et l’hébergeur ne pourront être tenus responsables en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphonie lié notamment à l’encombrement du réseau empêchant l’accès au serveur.
5. Propriété intellectuelle et contrefaçons
SENSEVA est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes et sons. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de SENSEVA.
SENSEVA peut être amené à utiliser des visuels libres de droit tels que Unsplash et Flaticon ou des supports achetés sur des sites dédiés tels que Fotolia et Adobe Stock.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
6. Limitations de responsabilité
SENSEVA agissant en tant qu’éditeur du site https://www.senseva.fr est responsable de la qualité et de la véracité du Contenu qu’il publie.
SENSEVA ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site internet https://www.senseva.fr, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.
SENSEVA ne pourra également être tenu responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site https://www.senseva.fr. Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. SENSEVA se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, SENSEVA se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie …).
7. Liens hypertextes
Le site https://www.senseva.fr contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites (partenaires, informations, annuaires comme par exemple https://www.jesuisnumerique.fr/ …) mis en place avec l’autorisation du propriétaire du site. Cependant, le propriétaire du site n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités et décline donc toute responsabilité de ce fait quant aux risques éventuels de contenus illicites.
8. Gestion des données personnelles
SENSEVA s’engage à ce que les traitements de données personnelles effectués sur le site https://www.senseva.fr soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
8.2 Finalité des données collectées
SENSEVA est susceptible de traiter tout ou partie des données collectées sur son site Internet https://www.senseva.fr :
- Pour permettre la navigation sur le Site et la gestion et la traçabilité des prestations et services commandés par l’utilisateur : données de connexion et d’utilisation du Site, facturation, historique des commandes, etc.
- Pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, le mot de passe (hashé)
- Pour améliorer la navigation sur le Site : données de connexion et d’utilisation
- Pour mener des enquêtes de satisfaction facultatives sur https://www.senseva.fr: adresse email
- Pour mener des campagnes de communication (sms, mail) : numéro de téléphone, adresse email
SENSEVA ne commercialise pas vos données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses. D’une manière générale, vos données ne seront en aucun cas transmises à des tiers sans votre accord explicite préalable.
8.3 Droit d’accès, de rectification et d’opposition
Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs de https://www.senseva.fr disposent des droits suivants :
- droit d’accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite
- droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)
- droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD)
- droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD)
- droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)
- droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui https://www.senseva.fr devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’ils aura préalablement désigné
Dès que SENSEVA a connaissance du décès d’un Utilisateur et à défaut d’instructions de sa part, SENSEVA s’engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.
Si l’Utilisateur souhaite : savoir comment SENSEVA utilise ses Données Personnelles, demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, le responsable de traitement des données personnelles de SENSEVA est votre interlocuteur pour toute demande d’exercice de vos droits sur ce traitement.
Le contacter par voie électronique :
- Envoyer un courrier électronique à contact@senseva.fr ou effectuer une demande via notre formulaire de contact
le contacter par courrier postal :
Axel de Marles
SENSEVA
INEED – ROVALTAIN TGV, 1 RUE MARC SEGUIN,
26300 ALIXAN
Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que SENSEVA corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).
Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à SENSEVA par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les Utilisateurs de https://www.senseva.fr peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL.
9. A propos des Cookies
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10. Les balises « Tags » Internet
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Ces balises sont placées à la fois dans les publicités en ligne permettant aux internautes d’accéder au Site, et sur les différentes pages de celui-ci.
Cette technologie permet à SENSEVA d’évaluer les réponses des visiteurs face au Site et l’efficacité de ses actions (par exemple, le nombre de fois où une page est ouverte et les informations consultées), ainsi que l’utilisation de ce Site par l’Utilisateur.
Le prestataire externe pourra éventuellement recueillir des informations sur les visiteurs du Site et d’autres sites Internet grâce à ces balises, constituer des rapports sur l’activité du Site à l’attention de SENSEVA, et fournir d’autres services relatifs à l’utilisation de celui-ci et d’Internet.
11. Droit applicable et attribution de juridiction
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